Légalisation de signature

La légalisation est l’attestation, par le Maire ou l’agent délégué, de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée. La légalisation de signature n’est toutefois pas automatique.

Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?

• Le signataire doit être domicilié à Saint-Max
• Le signataire doit être présent et doit signer devant l’Officier d’état civil
• Le document doit être rédigé en langue française ou traduit par un traducteur agréé et assermenté par une Cour d’appel.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Il vous faudra fournir les pièces suivantes :

• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile récent ( facture d’électricité, d’eau, d’internet, avis d’impôt sur le revenu…)
• le document sur lequel sera apposée, la signature à légaliser

Si l’usager est domicilié chez un tiers, il doit fournir une attestation sur l’honneur, le justificatif de domicile de l’hébergeant et la copie de sa pièce d’identité.

Quels sont les cas dans lesquels on ne peut pas légaliser une signature ?

Le Maire étant garant de l’ordre public sur le territoire de la commune (article L 2211-1 et suivant du code général des collectivités territoriales), l’Officier de l’état civil doit s’assurer du contenu du document présenté.

Certificat de vie

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, sont invitées à demander la production d’un certificat sur l’honneur.

Tel est le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.

Pour les administrations et organismes français, transmettre un acte de naissance récent.

Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?

• Le signataire doit être domicilié à Saint-Max
• Le signataire doit être présent et doit signer devant l’Officier d’état civil

Quelles sont les pièces à fournir ?

• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile récent ( facture d’électricité, d’eau, d’internet, avis d’impôt sur le revenu…)